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675 résultats pour « Article 425-A-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SITE FEUCHERES

6983d16dcdc6046d47f13339

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] [I] à payer à chaque requérant la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04348cdc6046d470992c3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM relève enfin que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue mais comme le souligne l’expert, elle n’a pas contesté les premiers tests et n’a pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640c2f5112d8edd056ae4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 1378 ancien du code civil applicable au présent litige « s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, dans le capital que les intérêts

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit

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TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1119, 1231-1 et 1190 du Code civil,

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TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

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TJ

Référés Cabinet 4

68f28af7e97b8c1829958567

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

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TJ

Référés

68e7a529033cf481c39a425e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FEB2 N° Minute 25/194 Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

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TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’accusé de réception a été retourné avec la mention destinataire inconnu l’adresse.

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TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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