représenté par son syndic en exercice, la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

le n° BE 0827 613 896, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-marie CHABAUD de la

boissons ; elle constitue une artère très recherchée par les commerces de restauration, qui a bénéficié de tous les développements de trafic de la gare [7], ayant induit une circulation importante de chalands

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [W] Monsieur [R] [P] Monsieur [F] [W] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie GIOVANNETTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [T] Madame [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■

Plus précisément, celui-ci se trouve dans la [Adresse 13], non loin des principaux axes du secteur bénéficiant de la meilleure commercialité et du principal flux de chalands ([Adresse 6] et [Adresse 8]

d’importants travaux ont été réalisés en sous-sol s’agissant de la gare du RER et que les statistiques de fréquentation notamment des transports en commun démontrent un accroissement du nombre de chalands

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le Premier Président de la Cour d’appel de Reims a fait droit à la requête en dépaysement de l’affaire et a désigné le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00398 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AL EOS CREDIT FUNDING DAC C/ [K] [Q] [E] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX

: DEMANDERESSES Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 15] (HAUTE [Localité 17]) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD

teneur suit : ENTRE : DEMANDEURS Madame [T] [B] née le 03 Mars 1950 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD

CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Raphaëlle CHABAUD, avocat au barreau de NIMES DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

CIC-LYONNAISE DE BANQUE Exp : la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Axel SAINT MARTIN DEMANDEUR M.

SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE Activité : [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDEURS ayant pour avocat la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

participations qu’ils détenaient dans la société de recrutement service intérimaire (“RSI”), la société JSP PRESTATIONS, les sociétés RSI EST, RSI OUEST, RSI NORD, RSI ILE DE FRANCE I, RSI ILE DE FRANCE II et CHALLENGE

transport de la ville de [Localité 4], ont nécessairement un impact sur l’activité du commerce de décoration, meubles, porcelaines, lampes, tapis...compte tenu de l’augmentation inévitable du vivier de chalands

BANQUE CIC EST C/ [W] [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A.

[Adresse 5] [Localité 5] DEFENDEUR ayant pour avocat postulant la SELARL CHAGNAUD CHABAUD prise en la personne de Maître CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant : cabinet RACINE Me François-Xavier

demeurant 7 place des Arnoulats - 11230 PUIVERT Représentée par la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR Madame [T] [F], demeurant Lot 5 Bon accueil - 11230 CHALABRE