indemnité de dépossession allouée à l’exproprié doit ainsi lui permettre de se retrouver dans le même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé

Par ailleurs, il n’est pas démontré que Monsieur [B] avait pour intention de se déposséder de son véhicule et il n’a pas non plus été requis par ses soins la résolution du contrat, ce aurait eu pour effet

[N] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Carine GILLET

l’ouvrage - une faute contractuelle a été commise en l’absence de respect des préconisations de l’avis technique du produit et interdit de garantir la pérennité de l’étanchéité avec obligation de déposele

Ils soutiennent que leur droit de propriété est ainsi violé, et qu’ils sont dépossédés de leur bien, pour lequel ils justifient d’un titre.

le 19 Janvier 1980 à SOMAIN Mme [O] [L] [A] épouse [F] née le 18 Janvier 1981 à LE CATEAU demeurant ensemble 137, avenue Maurice Chevalier Villa B1 - 06150 CANNES représentés tous deux par Me Guy DELOMEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par

WAVRECHAIN SOUS DENAIN non comparant D’autre part, EN PRÉSENCE DE : Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis 2 et 4 rue de Pied de Fond - 79000 NIORT CEDEX 9 représentée par Maître Guy DELOMEZ

, la privation de son droit de jouissance, le mépris de ses droits d'associé, sa stigmatisation systématique, et consiste dans une anxiété d'autant plus vive qu'elle craint de se voir injustement dépossédée

Or, aucune disposition légale ne dépossède l’un ou l’autre de la qualité et de l'intérêt pour élever ou combattre ces prétentions.

Le véhicule n'a pu faire l'objet d'aucune immatriculation définitive au nom de la société demanderesse, qui en est demeurée dépossédée.

propriétaire dudit pin comme étant planté sur la propriété de la résidence Bois Lemaître et qu’il en est donc présumé être le gardien, au moment de la réalisation du dommage, il s’était en réalité dépossédé

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ