AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Référés JCP
69deb443cdc6046d473f91be
2 avril 2026
2 avril 2026
IMMOBILIER / IMMOSTORE, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 5], en sa qualité de gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [F] [T], représenté par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX
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2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1 RCS de Paris n° 488 448 192 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 9] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, membre de LEXAVOUE
Source officielle