demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

[U] [Z] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Adrien TRUANT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD NC Représenté par Me ANCELET Guillaume, Avocat -Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M.

[V] [U] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

[H] [G] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

[U] [E] [O] MAGISTRAT : Emmanuelle BOUYÉ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO, avocat, cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

[L] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U] DEFENDEUR : M.

[E] [L] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, DEFENDEUR : M.

352J-W-B7G-CW3OJ N° MINUTE : 9 Requête du : 21 Avril 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 01 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marie-louise

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis

. : N° RG 21/09275 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W77Z N° Minute : 24/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue Louis ARMAND 92600 ASNIERES-SUR-SEINE représenté par son syndic :

[K] [D] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA PARTIES : M.

DÉFENDERESSE : Madame [P] [J] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] DÉFAILLANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Louise

[I] [C] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

[O] [X] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, cabinet Actis Avocat, DEFENDEUR : M.

[H] [Z] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [E] DEFENDEUR : M.

[T] [P] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.

[X] [J] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

Demande de faire droit à la requête en placement en rétention.