par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [F] [P] épouse [H] née le 06 Août 1944 à COUTHURES SUR GARONNE (47180) de nationalité Française 18, rue Marcelin

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/03000 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNH NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA

13 Mai 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Maître Roland MARMILLOT

[K] [H] né le 02 Août 1985 à LE CATEAU CAMBRESIS Mme [D] [T] épouse [H] née le 13 Septembre 1992 à CAMBRAI demeurant ensemble 8 rue Marcel Pagnol 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS représentés tous deux par

ET BAUDIETS représenté par Maître Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES D’une part, DÉFENDERESSE Mademoiselle [Y] [O], née le 12 juillet 1994 à SAINT-SAULVE (NORD), demeurant 80, rue Marcelin

MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la société Léon Grosse [Adresse 9] [Localité 30] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT

[B] [P] [Adresse 16] [Localité 8] représenté par Me François VANDAMME, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Sarah RENZI, Juge

COURDENT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT

sa qualité d’assureur de l’entreprise OBJECTIF COULEURS [Adresse 23] [Localité 22] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT

[Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA MALENE,

PERIN BORKOWIAK, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRALE ARTISANS REUNIS [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 16] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Claire MARCHALOT, Vice

représentant légal [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Claire MARCHALOT

Immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 503 195 059 [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT

DES FLANDRES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Claire MARCHALOT

procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [H] [G], de l’étude TARDY PLANECHAUD [G] et leurs successeurs l’étude CHENU CHENU MASUREL MARTINS MARCERON

rue Berthelot - 59860 BRUAY-SUR-L’ESCAUT représentée par Maître Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur [Y] [B], né le 15 novembre 2004 à SAINT SAULVE (NORD), demeurant 174, rue Marcellin

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/03001 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNK NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/03002 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNL NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA