CABOT FINANCIAL FRANCE Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société INTRUM JUSTITIA DEMANDERESSE Madame [H] [N] 5 AV DE LA PORTE DE MONTMARTRE HALL 3 75018 PARIS représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER

la SELARL DPG - 1037 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry

[H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-hélène MANDON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Michel BENEZRA, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : La société ADMIRAL INTERMEDIARY

DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : DUNOS Olivier

N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Minute n° 26/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Président : Olivier

exercice la Société DODIM [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Claire MEUNIER de la SELEURL NEMIS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1215 Société CABINET MICHEL

le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - MAROC [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olivier

le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - MAROC [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Olivier

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et encore en son établissement secondaire la SA NEXITY AIX MIRABEAU ayant son siège socail [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Olivia

DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier

plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 9] [Localité 2] dispensée comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier

au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : DUNOS Olivier

vertu d’un pouvoir régulier, L’affaire appelée en audience publique le 10 février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS COBNSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 18] représentées par Maître Louis-Michel

Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U.

SEPTAVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant Chez Monsieur [M], [Adresse 1], représentée par Maître Olivier