personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [L] [J] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société FREPSTER [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jean-françois PÉRET

DE NORMANDIE copies délivrées à : - [U] [P] - Maître [M] [G] - URSSAF DE NORMANDIE DEMANDERESSE [U] [P] dont le siège social est sis 4-10 Avenue André MALRAUX Immeuble Octant 92300 LEVALLOIS PERRET

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [5] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [F] [P] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [R] [L] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante BANQUE CIC NORD OUEST 33 Avenue le Corbusier 59800 LILLE non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT 143 rue Anatole Perret

ALBINGIA 109-111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DEFENDEURS

DEFENDEUR: Monsieur [G] [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence PERRET

PARIS DEFENDEUR: Monsieur [O] [F] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence PERRET

DEFENDEUR: Monsieur [S] [F] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence PERRET

DMCP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de Reims ET : S.A.

La société [Q] INTERVENTIONS a été mandatée pour rechercher les causes de la fuite et n’a pas pu pénétrer dans le logement de M. [D] [Y].

Fait à [Localité 2], le 09 Octobre 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Me Claire PERRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [U] [F] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

DE [Localité 6] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1]- [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Juge assistés de Rachel NIMBI

JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2G JUGEMENT N° 26/00063 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me PERRET