ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431 Maître [A] [T] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU

[P] [O] ET [U] [D] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

Frank LODIER & Thierry BORNET [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 Maître [C] [

[H] [F] [I] [D] [Z] [V] & [G] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P049 Nous, Gilles

Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE & Laurent SCORIELS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de

[S] [U] & [I] [N] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 S.C.P.

Arnaud LASNIER & Nathalie TORLASCO [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 octobre 2025 Minute n° 26/00421 N° RG 23/03951 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLW Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU

de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 DEMANDEUR C/ Monsieur [A] [D] [X] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Madame [I] [N] épouse [X] [Adresse

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 Maître [B] [D] [Adresse 2] [Localité 11] Représentés par Maître Pascal MARTIN-MENARD, avocat plaidant et par

POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P.

LAURENS-LAMBOLEY & HUGUET [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Maître [O] [K] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Thomas RONZEAU

[Localité 13] Ouest Notaires [Adresse 11] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 PARTIE INTERVENANTE

Caroline LAVALLEE, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [P] [C] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Marion RONGEOT

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00425 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3BU CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [P] [F], [U] [M], [I] [E] C/ S.D.C. 31-33 RUE ROUGET DE LISLE - 94100

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Madame [U] [A], notaire associée de la société civile professionnelle HAUSMANN NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 11] représentée

LES RONDEAUX, Monsieur [N] [L], Monsieur [J] [O], la S.A.S. LIFTEAM, Monsieur [K] [M], Monsieur [R] [F], la société EAU DE PARIS, la commune d’Ivry-sur-Seine, la S.A.S.

Ils exposent que Madame [J] a alerté dès le 6 janvier 2026 son bailleur s’agissant : * de la présence de nuisibles (rongeurs, cafards) * d’une fissure dans la fenêtre * d’un mur fissuré * d’une fuite