dont cet acte est revêtu.

Par acte authentique du 12 janvier 2023, la SCI MEDJADJI a cédé le tènement immobilier à la SCI BEAUBRUN INVEST.

Par acte authentique du 19 janvier 2021, les époux [U] ont consenti à Monsieur [R] [H] et Madame [S] [G] épouse [H](ci-après les époux [H]) une promesse de vente expirant le le 25 mai 2021 à 16h pour un

Suivant acte authentique de vente du 30 août 2022, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a fait l'acquisition auprès de la société PMC de l'immeuble objet du bail consenti à la société PARTOO.

de vente a remere liant les parties ; Dire et juger que Monsieur et Madame [U] disposeront d'un délai de grâce de six mois à compter de l'obtention de l'ordonnance à intervenir afin de signer l'acte authentique

Un premier rapport d’expertise a été rendu le 7 janvier 2022 dont les conclusions ont été contestées par le requérant.

Par ailleurs, à compter du moins de janvier 2025, la consommation d'électricité pendant la période de sous location a fortement augmenté.

authentique ; 3. " acte authentique " : a) un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité : i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique

Par acte du 18 août 2022, Monsieur [X] [W] a appelé la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [G] [I] en la cause.

du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage depuis la date de l'acte authentique de vente du 31 juillet

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8492,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte en date du 26 juillet 2024, M.

Le promettant s’engage à réparer ladite fuite au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

- A titre surabondant, les défenderesses exicpent du fait qu’il n’existerait pas de perte de chance, d’autant qu’il convient de remarquer que le requérant présente des demandes qui n’étaient pas présentées

Suivant acte authentique du 8 avril 2002, Madame [J] a vendu la parcelle BE [Cadastre 4] à la SCI LE BELVEDERE et a conservé la parcelle BE [Cadastre 3].

authentique de vente en date du 19 juin 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [H] [Y] épouse [Z] a fait assigner la S.A.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort _________________________ EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 26 juin 2019

en l’espèce, l’acte de cession ayant été reçu par acte authentique.

constitué avocat Madame [R] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits constants Par acte