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2 179 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience, Monsieur [V] [J], reprenant ses écritures, demande au tribunal de : - A titre principal, prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre par Monsieur [W] [X] ; - A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions en date du 25 septembre 2023, visées par le greffe le 27 septembre 2023, le Commissaire du gouvernement n’a proposé aucune indemnité, indiquant que ce ce type de droit d’usage n’était pas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f747251e2b2424b902

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LOUVE GROUP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Célestine RENAULT, avocat au barreau de PARIS - #D0019 DÉBATS A l’audience du 16 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC,

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3a2cdc6046d47e7eb47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant de l’ancienne porte d’entrée, l’expert a omis de se prononcer sur une impropriété à usage.

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TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978133

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 26 mai 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [U] [Y] et Monsieur [T] [N] un logement situé

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeab3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024. A cette audience, M. [J] [R] , comparant en personne, a maintenu sa demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° RG 23/01132 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJW7 Madame [V] fait valoir que la juridiction judiciaire est compétente dès lors que le litige implique un service public industriel et commercial qui a rédigé

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dès lors, seule la méthode d'évaluation par référence à la recette journalière hors taxe correspondant aux usages de la profession peut donc fonder la détermination de l'indemnité d'éviction. a.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il expose que les terrasses sont des parties communes à jouissance privative des lots qu’elles desservent et qu’elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité exclusive des lots concernés auxquelles elles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

IMMEUBLE LE VAN GOGH 10 RUE LATIL 13008 MARSEILLE (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 10 décembre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tout en prévenant un usage abusif du droit de grève : Les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à l’organisation des concerts doivent, s’ils souhaitent

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2b8b848dd6814c5e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La vente aux enchères n'a pas été annulée et M.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914654d4c7e89d7fe2917a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 17 octobre 2024, M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df786019

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024

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