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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10baf0cdc6046d479ce894
22 mai 2026
A l’audience, Monsieur [V] [J], reprenant ses écritures, demande au tribunal de : - A titre principal, prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre par Monsieur [W] [X] ; - A titre subsidiaire
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
Par conclusions en date du 25 septembre 2023, visées par le greffe le 27 septembre 2023, le Commissaire du gouvernement n’a proposé aucune indemnité, indiquant que ce ce type de droit d’usage n’était pas
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
LOUVE GROUP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Célestine RENAULT, avocat au barreau de PARIS - #D0019 DÉBATS A l’audience du 16 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC,
Première Chambre
69ced3a2cdc6046d47e7eb47
2 avril 2026
S’agissant de l’ancienne porte d’entrée, l’expert a omis de se prononcer sur une impropriété à usage.
JCP
68def0f66af9fd1f80978133
1 octobre 2025
Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 26 mai 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [U] [Y] et Monsieur [T] [N] un logement situé
Chambre 8/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab3
4 avril 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024. A cette audience, M. [J] [R] , comparant en personne, a maintenu sa demande.
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca4809
10 janvier 2025
N° RG 23/01132 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJW7 Madame [V] fait valoir que la juridiction judiciaire est compétente dès lors que le litige implique un service public industriel et commercial qui a rédigé
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Dès lors, seule la méthode d'évaluation par référence à la recette journalière hors taxe correspondant aux usages de la profession peut donc fonder la détermination de l'indemnité d'éviction. a.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
Il expose que les terrasses sont des parties communes à jouissance privative des lots qu’elles desservent et qu’elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité exclusive des lots concernés auxquelles elles
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
IMMEUBLE LE VAN GOGH 10 RUE LATIL 13008 MARSEILLE (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 10 décembre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
tout en prévenant un usage abusif du droit de grève : Les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à l’organisation des concerts doivent, s’ils souhaitent
1/1/2 resp profess du drt
67eed2b8b848dd6814c5e67d
3 avril 2025
La vente aux enchères n'a pas été annulée et M.
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
PCP JCP fond
67914654d4c7e89d7fe2917a
A l'audience du 17 octobre 2024, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024
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