l’équilibre financier d’une branche de sécurité sociale.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Monsieur [O] [M] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants pour la cogérance de la SARL [1].

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence

- Sur le bienfondé de la contrainte litigieuse Selon l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, "la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 311-2, 11°, du code de la sécurité sociale, que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’être affiliées au régime général,

Madame [P] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

l’équilibre financier d’une branche de sécurité sociale.

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'affiliation à la [3] de Monsieur [E] Selon l'article L. 111-2-2, 1° a) du code de la sécurité sociale,"sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement

Sur le bien fondé de la pénalité financière Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

sociale.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 17] Jugement du MARDI

sociale dont le focntionnement est régi par le code de la sécurité sociale ; - qu'au sujet de la signature apposée sur la contrainte du 26 août 2022 , la mention "le directeur ou son délégataire" est

Or, la CARPIMKO instituée par les articles L.640-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale dont le focntionnement est régi par le code de

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [Q] [E] est affilié à la sécurité sociale des indépendants, en qualité d’artisan, depuis le 1er septembre 2012 et est à ce titre redevable des cotisations et contributions

Il est de droit constant que, en vertu de l’article D. 632-1, devenu D. 613-3, du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

L'URSSAF Aquitaine expose que Madame [A] [J] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants, en qualité de commerçante, du 1er mars 2011 au 30 juin 2024.