Cabinet AGEXIA, SAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra ZADA, Prononce l’adoption simple par : [M] [S] [I] [D] [X] né le 15 Mai 1972 à CAMBRAI (59400) demeurant 3 RUE DE VERDUN - 59251 ALLENNES

SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON Monsieur [K] [V] n° CPAM LOIRE [Numéro identifiant 6] (mère) 1 72 0442 21 domicile élu : chez ALLIES AVOCATS [Adresse 5] [Localité

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric ALLIGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie FEDER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/

rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur Ministère Public : PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République Greffier lors des débats : ALLIONE

Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor

article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise de l’article précité, peut autoriser un acte d’aliénation

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Camille ALLIEZ Maître [U] FAVRE DE [I] de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître [Localité 6] LEONARD de la

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

Adresse 4] [Localité 5] Société NOVARTIS PHARMA AG,venant aux droits de la société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) représentées par Me Laetitia BENARD du LLP ALLEN

COMPOSITION La Présidente : Noémie DAVODY Le Greffier : Etienne PODGORSKI EXPOSE DU LITIGE : Le 26 juillet 2023, la commune de [Localité 12] a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par laquelle

Si le bien acquis, conservé, ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Les actes d’aliénation ou de disposition de tous droits et biens, mobiliers et immobiliers, de même que toutes opérations d’emprunt, d’aval ou de caution doivent être préalablement autorisés par une décision

est au demeurant confirmée par le diagnostic technique en date du 26 novembre 2025 versé par la société bailleresse elle-même, dont il ressort notamment l’existence de fissures ainsi qu’un défaut d’alignement

de PARIS, vestiaire : D1401 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE, D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESISTEMENT (articles 385, 394, 395 et 803 du code de procédure civile) Aliénor

2] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [D] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ DEFENDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor