par ordonnance du 10 avril 2025, et Madame MARTIN, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Vu les dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 31 mars 2021 du

700 du Code de Procédure Civile.

1590 du code civil.

[D] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de l'opposant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

* * * * * Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Exposé

450 du code de procédure civile.

BVA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 921 459 319 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau

Sur les demandes accessoires Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.