L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

36 864 568 souscrit comme étant irrecevables car prescrites ; Par conséquent, - débouter la société LEON VEYRET ou son liquidateur, de toutes demandes à l’égard de la société ALLIANZ IARD ; -

2262 du Code civil, 123, 514, 514-1, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2008-561 du

Lors de cette audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2024, la société REVELATION a demandé au juge de : Vu les articles R.322-21 et suivants du Code des procédures civiles

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société EMEIS pour un exposé plus complet de ses prétentions et moyens.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

450 du code de procédure civile _____________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Un jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l'affaire n° L 1651/22-N, K 2069/23-B, par la chambre des procédures collectives

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

[X] [B] ont interjeté appel du jugement rendu le 22 septembre 2023 par déclaration du 31 octobre et assigné le 22 janvier 2024, sur le fondement de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :