composant la succession ; que figurent notamment à l’actif de communauté les 100 parts sociales de la SCI [7], dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6], et qui a pour objet l’acquisition, la

successorale les bijoux appartenant à [Y] [T], - dit que [C] [T] est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé [Adresse 15], composée d’elle-même et de [P] [T], d’une indemnité mensuelle

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [W] fait valoir que le partage des biens composant la succession de sa mère a déjà été réalisé par le testament établi le 26 octobre 2017 entre les mains de Maître

[P] [D], [Adresse 5] ([Localité 2]) comparant par écrit ; DEFENDEUR, Madame [H] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ([Localité 2]) comparante par écrit ; DEFENDEUR, Monsieur [T] [P

successorale que l’indivision conventionnelle des 15,98% faute de quoi il n’y a pas d’attribution du lot concernant le bien immobilier sus viséJuger que la Cour a bien tenu compte de l’indivision conventionnelles

En tout état de cause : -attribuer à Mme [G] [Y] de manière préférentielle le bien sis à [Localité 10] [Adresse 5] ; -fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [Y] à l’indivision post-communautaire

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 29 mai 2024, le tribunal judiciaire de NÎMES a notamment : Attribué jusqu’à liquidation de l’indivision, la jouissance des biens indivis à Madame [

DÉFENDEUR : Monsieur [R] [A] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1], Non comparant, ni représenté.

à hauteur de 10 % et un bien immobilier situé à [Localité 4] qu’elle possède pour moitié, en indivision avec son ex-conjoint.

mobiliers et immobiliers composant sa succession et « sous réserve » du legs au profit de Madame [C] à Madame [G] [S]-[M] la quotité disponible de l’ensemble de ses biens.

ENTRE : Madame [G] [O] NEE [S] née le 10 Octobre 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [U] [S] né le 13 Novembre 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] non comparant Monsieur

Ce dernier possédait en indivision avec son frère [X] [W], aux droits duquel vient sa fille madame [B] [W], les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, pour les avoir recueillis dans la succession

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la vente du bien immobilier indivis : L’article 815-6 du code civil prévoit, en matière d’indivision, que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

Il est de jurisprudence constante que les dépenses d’entretien courant, et notamment celles liées à l’occupation d’un bien, ne sont pas susceptibles d’un remboursement par l’indivision.

Elles font valoir qu’elles ont tenté de procéder au règlement amiable de l’indivision, en vain, certains co-indivisaires ayant refusé la vente amiable des biens immobiliers indivis.

Selon acte authentique de vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision, en date du 26/04/2021, les requérants sont nu-propriétaires en indivision du bien loué, Madame [N] [Z] étant titulaire

[O] [E] [Adresse 4] [Localité 21] non comparante Société [24] ITM/PLT/COU [Adresse 26] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma BOUCHOUL

, ni représentée Monsieur [H] [V] [T], demeurant [Adresse 4] (CANADA) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline

de l’indivision existant eux ;Homologuer le rapport d'expertise en ce qu'il a arrêté les droits des parties de la manière suivante : ACTIF : - Bien indivis : 298.500 € - Indemnité d’occupation due par

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [U] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.