Se plaignant d'un état anormalement dégradé de son appartement, de sa saleté, de la disparition de certains meubles, et plus généralement de fautes de l’agence dans l’exécution de ses missions contractuelles

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 7 novembre 2023, M. [W] [B], M.

notification par LRAR) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 21 juin 2023, Monsieur [O] [M] a fait signifier à Madame [X] [Y] un certificat de non-paiement établi le 23 mai 2023 par la banque SOCIETE GENERALE

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNER Madame [T] [I] à verser aux copropriétaires la somme de 432,00 € T.T.C correspondant à la facture

A titre plus subsidiaire, elle fait valoir une limite de garantie à hauteur de 20 432,20 euros s'agissant de la garantie défense-recours et indique que le terme sinistre est défini aux conditions générales

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Le préjudice d’agrément Il résulte des termes des conditions générales que ce poste vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité ou à la difficulté pour la victime de se livrer à certaines activités

Elle précise avoir uniquement posé des cartons à la faveur d’une remise de clés anticipée quatre jours avant la signature de l’acte.

Sur ce, Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, les résolution querellées étaient libellées en ces termes : « 24.

Sur la garantie de remboursement de l’acompte, le constructeur fait valoir qu’il a produit une attestation générale d’AXA, au moment de la signature du contrat, puis une caution individualisée.

Le Directeur Général peut également ester en justice au nom de la société.

Audience publique du : 06 Novembre 2025 Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2026 par Emmanuelle SERRE, Président, rédigé

en ces termes : « Je soussigné [K] [U], atteste que le bâtiment « [Adresse 24] » [Adresse 26] à [Localité 23] est hors d’eau » et « l’erreur » commise par la SELARL [D] [I] lors de l’instrumentation de

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 septembre 2023, la S.A.S.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er mars 2024 et auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens M. 

Il soutient qu’elle a “usurpé l’administration légale de Madame [O] [YZ] lors de l’assemblée générale du 12 août”.

Au terme de ce courrier, L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT a sollicité également le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1,450 € hors charges et taxes.

Or, la référence portée sur ces conditions générales, soit SGA0565A, ne correspond pas à la référence des conditions générales expressément mentionnée dans le contrat du 5 mai 2015, soit SGA0565B.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, M.

Il précise que la question de donner mandat au nouveau syndic d’agir en justice n’a été évoquée pour la première fois que dans la convocation à l’assemblée générale du 13 janvier 2023, assemblée générale