A ce jour, le moteur de ce véhicule est atteint de deux problèmes : la distribution décalée, due à une usure importante des organes de la distribution, une rayure notable sur le vilebrequin, due à un

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

- ordonné, à défaut de respect des délais de paiement, l’expulsion de Monsieur [G] [J] et de Madame [F] [K], la clause de résiliation reprenant ses effets, entraînant ainsi la résiliation immédiate du

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 100 euros en sus du loyer courant.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Le bailleur a fait délivrer aux locataires deux commandements de payer antérieurs, dont les causes ont été réglées dans les délais.

Faute de quoi, son dossier serait transmis à RECOSUD, société de recouvrement à laquelle il fait appel dans ces cas-là.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 3 novembre 2025 étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler le solde en une seule fois.

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 130 euros en sus du loyer courant pendant 10 mois.

des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en

est assorti d’une clause de déchéance du terme, de sorte qu’à défaut de règlement dans ce délai, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - Condamner solidairement M.

- Déclarer irrecevable toute demande de condamnation dirigée contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO).

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

description des activités déclarées couvertes par la garantie de sorte qu'il convient de constater qu'elles sont opposables à M.

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire et constaté que ces délais ont d’ores et déjà été respectés ; Que pour les mêmes motifs, il sera d’ores et déjà constaté que la clause résolutoire

La cession ayant été opérée sans la signification préalable du projet, ce manquement n’est pas régularisable, et de fait, il est demeuré sans rectification durant le délai de la clause résolutoire.

En défense, la SC JEMME IMMO fait valoir avoir adressé aux demanderesses son memento fiscal et avoir déposé sa déclaration annuelle de TVA de manière anticipée.