CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd272b5e5e648cc059b
2 juillet 2025
de recours amiable de la [10] de la [8] refusant l'attribution de la PCH aide humaine.
PS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
A cette audience, Madame [T] [C] [K] a comparu, représentant sa fille [Y] [C] et a sollicité l’attribution du complément 4 ou 6 de l’AEEH à compter de la date de sa demande en expliquant qu’elle ne pouvait
Pôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
Madame [H] [L], masseur-kinésithérapeute, a sollicité l’attribution de l’aide pour perte d’emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité).
Serv. contentieux social
65a6d21c47251e2b242162c0
9 janvier 2024
Par décision du 11 avril 2023, le président du conseil départemental a maintenu sa décision d’attribution de la CMI priorité. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 13 juin 2023, M.
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en arrête le principe et en précise
65a6d22347251e2b24216e32
11 janvier 2024
Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 29 novembre 2022, M.
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
Le 24 mai 2024, la [9] a notifié à la mère de l’enfant la décision de la commission, qui a accordé à l’enfant [O] [K] le renouvellement de l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période
681a6a805eb387f553b9e7af
3 avril 2025
En l'espèce, Monsieur [T] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de la décision de rejet d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 en date du 05 juin 2023, par
661d6ab0082b40ce99b610f2
8 avril 2024
Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 novembre 2022, M. [Z] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.
67856179aaacbea0fe67f735
8 janvier 2025
Le déshabillage et le rhabillage se font sans aucune aide. Elle présente cependant de légers troubles de l'équilibre. Elle dit être sujette à des chutes. L'accès au lit d'examen se fait sans aide.
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
Concernant les conditions supplémentaires d’éligibilité pour la PCH aides humaines L’annexe 2-5 du CASF chapitre 2 relative aux aides humaines précise les conditions supplémentaires d’accès à la PCH aides
69d959c4cdc6046d47cf4e69
8 avril 2026
Par une seconde décision prise le 22 mai 2025, la commission a accordé par ailleurs une orientation en unité d’enseignement, en IME ainsi qu’un SESSAD, pour déficience intellectuelle.
6786b2fadf5b5c7d10ca44c5
A l’audience, Mme [R], demande au tribunal l’attribution de l’AAH exposant que son taux d’incapacité est supérieur à 80 % ainsi que la carte mobilité inclusion mention stationnement.
65c3d9c9c432ce7d11a6fd82
31 janvier 2024
Par décision du 26 septembre 2017, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 93 lui a refusé le bénéfice de ces aides, au motif que sa capacité de travail n’était pas
6a189deccdc6046d4748a7d2
21 mai 2026
GLON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N222782024001781 du 06/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
6686e277e74459e0c7ecea13
2 juillet 2024
Par décision du même jour, la CDAPH lui a refusé l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.
661828374e82250580d21a5b
10 avril 2024
En l'espèce, Madame [J] [I] ne justifie pas avoir saisi d’une demande motivée la commission compétente au sein de l'organisme social pour octroyer une telle aide.
678aa8a95289c7662ca2b5ad
10 janvier 2025
de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [X] [A] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée
66aa96f0b6beb667f22ffdcb
Page 7 sur 51