2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 12 février 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n’exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle

plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice » ; RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 octobre 2025.

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience ayant donné un avis écrit

En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

En l’espèce, la CPAM a sollicité une dispense de comparution à l’audience précitée et a communiqué ses éléments à la partie adverse qui a confirmé leur bonne réception à l’audience.

A l'audience du 14 janvier 2026, elle précise abandonner sa demande relative à la communication forcée de l'assurance par la défenderesse ayant satisfait à cette sollicitation.

La SAS GROUPE IBIZA a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formée par Madame [T].

professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication

L’ECRIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

En vu de cette audience, les parties avaient déposé chacune des conclusions écrites.

Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties.

Madame [R] a transmis des conclusions écrites à la juridiction le 29 janvier 2026 répondant notamment à la forclusion soulevée.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

La SARL 3L FOUDRE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS SOLTECHNIC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme,

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».