VNFD, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro 414 408 179, agissant poursuites et diligences de son représentant

cédée) était devenue la société [8], le juge de la mise en état a déclaré la société [9] irrecevable dans sa demande, au motif que: - la société [10] n’était pas devenue titulaire de la créance contre

N° du répertoire général : N° RG 20/03686 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HL4D 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cette acquisition a été en partie financée au moyen d’un prêt contracté auprès de la société anonyme HSBC France (ci-après la société HSBC) pour un montant de 500.000 euros.

Elle sollicitait également l’accompagnement d’une assistante sociale et de la MGEN, son ancien régime d’affiliation.

La société AXA FRRANCE IARD succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILCG DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice dont le siège social

[Localité 12], société civile immobilière inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 6], dont le siège social est sis Chez M.

CARRAIG INSURANCE LTD, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DE LA SOCIÉTÉ SANOFI-AVENTIS FRANCE [Adresse 9] [Localité 12] Non représentée La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE [Adresse 7] [Localité 11] Non

de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (les MMA).

représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] (95), représenté par son syndic ACTIPOLE GESTION, dont le siège social

3] représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS L’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est [Adresse 4] non constituée