et demande à la juridiction de constater ladite incompétence et de renvoyer l’affaire par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais.

A l’audience du 4 septembre 2025, Madame [P] [S], représentée par son conseil, a comparu et le tribunal a mis d’office dans les débats l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de proximité

A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 18 septembre 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

étant rendue par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans

Le Tribunal de Strasbourg a rendu une ordonnance d’incompétence au profit de la présente juridiction le 30 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La déclarer, en conséquence, recevable en ce qui concerne le juge de l’exécution, et partiellement bien fondée concernant la juridiction de renvoi.

La question de l’incompétence territoriale et matérielle de la présente juridiction a été soulevée d'office et débattue à l'audience du 1er décembre 2023.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E P A R I S ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36630 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A3 N° MINUTE : JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE rendue le 05 Juillet 2024 Article

Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée d’office par la présente juridiction : Selon l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, “l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

la transmission du dossier à ladite juridiction ; CONDAMNONS M.

L'article 75 du même code indique de plus que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

incompétence territoriale.

En application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Par conclusions elle sollicite notamment de la juridiction : Juger que l’exception d’incompétence soulevée le 07/10/2021 par la société Crédico est irrecevable car postérieures à ses défenses au fond.

Le 12 juin 2024, la SAS ECOTEC a déposé des conclusions d'incident, soulevant l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction civile du tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que l’irrecevabilité