janvier 2021, Vu le jugement du 20 mai 2021 ayant ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 janvier 2021 et la réouverture des débats et ayant invité le demandeur à communiquer toutes ses

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

, conformément à l'article 2 paragraphe 2 et 3 du décret du 24 avril 1880, sur déclaration du père, [V] (pièce n°1 du demandeur).

du 13 mars 1909.

*** RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76B5Q Le 01 juillet 2025 MM/PM DEMANDEURS Mme [Z], [N] [G] épouse [R] née le 31 Août 1939

Au soutien de sa demande de provision au titre du préjudice moral, elle fait valoir au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’elle souffre d’une profonde détresse psychologique et fait l’objet

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [N] [I], se disant née le 2 janvier 1995 à [Localité 6] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat

Ainsi, il ressort de la copie de l'acte de naissance délivrée le 23 novembre 2023 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7], que Mme [Z] [I] est née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (

Son acte de naissance mentionne qu'il est né à [Localité 7] (Algérie) (pièce n°2 du demandeur).

rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 2020, tous deux publiés au 2ème bureau de la publicité foncière de Marseille sous la référence d’enliassement 2020P n°6091, conformément à l’article 6 du décret

Il expose que sa mère, Mme [P] [A], née le 7 juin 1952 à Bouaoune (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son propre père

finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant

La Ville de [Localité 9] a autorisé la pose de baies vitrées pour une pergola en janvier 1973.

[P] [S] notifiées par la voie électronique le 16 juin 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 7 mars 2024, MOTIFS DE LA DECISION

Minute 26/ 7 avril 2026 DOSSIER N° N° RG 24/00352 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RCX NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 avril 2026 Mme Marie JONCA

Décision du 2 juillet 2025 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 22/10350 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 janvier 2023.

[W] est décédé le 28 décembre 1932 à [Localité 2] (Inde française), l'acte de décès, produit en pièce n°33 en copie originale étant dûment apostillée.

Au soutien de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 décembre 2020, invoquant l’article 17 du décret du 17 mars 1967, Mesdames [Z] exposent que leurs parents, décédés respectivement les

02 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEURS Mme [X] [S], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

: Monsieur [M] [S], né le 18 Janvier 1950 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] comparant Madame [W] [H] épouse [S], née le 15 Septembre 1957 à [Localité 7] (ALLEMAGNE),