Elle ne précise pas non plus le montant des fonds qui se trouvaient sur le compte et elle ne démontre pas que ces fonds, présumés indivis, lui étaient, en tout ou partie, personnels.

Le 14 novembre 2023, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L2314-33 1er alinéa du Code du travail précise que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ».

SIP DE [Localité 51] (0144540187260) [Adresse 11] [Localité 51] non comparante, ni représentée SGC [Localité 41] (3509575018, 3509575018) [Adresse 23] [Localité 41] non comparante, ni représentée

(N°ALLOCATAIRE 1064521) SIP D’[Localité 5] (TH 15-16-17-18-19) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827 ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [X] né le 03 Février 2004

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis le non respect du contradictoire, l'intéressé n'ayant pas pu faire valoir ses observations et notamment sa situation personnelle.

comparant, ni représenté UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, sise [Adresse 1] non comparante, ni représentée DATE DES DÉBATS : Audience publique du 27 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent

Madame [J] a été élue suppléante à la délégation du personnel sur le CSE1 à la suite des élections du 9 mai 2024 dont les résultats ont été publiés le 13 mai 2024.

Elle soutient que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation de signature.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Constate le désistement de l’instance de la S.A.

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Elle indique que l’immeuble de [Localité 18] est sa propriété personnelle et qu’il n’est nullement démontré par les requérants qui ont la charge de la preuve le financement de ce bien sur les deniers personnels

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [K] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal

[X], muni d’un pouvoir spécial Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] comparante en personne Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

déléguée syndicale.

en personne Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [18

En l'espèce, la requête est signée d'[P] [L], Secrétaire Générale à la préfecture du Tarn-et-Garonne et signataire de l'acte litigieux, bénéficie d'un arrêté de délégation de signature n° 82-2023-09-15

Non je n’ai pas eu d’autorisation de sortie. J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.