MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

DESIGNE pour y procéder Maître [W] [B], [Adresse 3], tél [XXXXXXXX01], mail catherine.asselin@authenticia .notaires.fr, DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en

, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que faute pour l’indivisaire d’avoir constitué un mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner

Par jugement en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de PONTOISE a, selon la procédure accélérée au fond, désigné Maître [T] [D] en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M.

Sur la demande de Monsieur [O] [K], la Selarl devenue la Sarl [Y] [1] représentée par Maître [G] [Y], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Sur le fond : Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral : Madame [I] sollicite la désignation d’un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil

Sur la demande de désignation d’un notaire.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

Désigner l’étude notariale de Maître [X] [B], notaire associée à [Localité 13] (SELARL [Localité 13] [17]), pour procéder aux opérations et commettre tel juge du tribunal en qualité de juge-commissaire

en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute

Sur ce Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : Aux termes de l'article 813-1 du Code civil “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

pour y procéder Maître [W] [Y], notaire à [Localité 10] (Gironde) ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec