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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF2
6785849eaaacbea0fe6870ac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au premier octobre 2020 la date
Source officielleJAF3
69a966f0cdc6046d479675b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 16 juin 2022 la date
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
. : N° RG 23/03481 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDRF NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [C] [N] [T] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 7] (71) de nationalité française, demeurant
Source officielleJAF2
69a95a10cdc6046d479554e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la mère, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, et des vacances d'été ; * chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël et des vacances d'été; Reporte au 16 mai 2022 la date
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63afe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 11 mai 2023 la date
Source officielleTPROX Contentieux Général
66fc38d82416523b9957ff4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le bail prenait effet le même jour pour une durée de trois ans et moyennant un loyer initial de 655 €.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0389f19e8c50f8d187
9 octobre 2024
9 octobre 2024
agissant de la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation, sont exclus des prestations d’assistance les frais médicaux causés par des pathologies antérieures à la date
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] est tenue de lui payer l'ensemble des échéances trimestrielles impayées depuis le 11 avril 2019, date de prise d'effet du contrat, ainsi que le montant du dépôt de garantie à titre d'indemnité
Source officiellePPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
3 avril 2025
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf101c3411ff3460bba3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d’effet du bail commercial.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f546cdc6046d47068d44
22 mai 2026
22 mai 2026
-Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d'effet de leur pension, d'un régime ultérieurement
Source officielleILLKIRCH Civil
68e43565681ed727f2a68953
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2021, la société ALSACE HABITAT a consenti un contrat de résidence à Monsieur
Source officielleJCP
68ffc3c37e08341cb4a66dbc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 20 juin 2024, l'association Areli a conclu un contrat de location avec M.
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172556d34da2cbdcd9c3f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, il apparait que la convention d’occupation précaire n’est pas datée et ne comprend pas de date de prise d’effet.
Source officielleJCP FOND
6a0e32f5cdc6046d475da64c
19 mai 2026
19 mai 2026
Le contrat de bail fourni par le bailleur indique une date de prise d'effet du bail le 1er avril 2019 et une durée de 3 ans renouvelable tacitement, soit jusqu’au 31 mars 2022, puis il a été renouvelé
Source officiellePôle social
66335bb3c0d3e3fe99cae550
11 avril 2024
11 avril 2024
Les parties ont donc été interrogées en cours de délibéré sur l'étendue de leur accord ; en effet il apparaissait que si le principe de la prise en charge à titre professionnel était acquis, la date de
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3ba246d547e419fc1efb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en date du 29 mars 2019, la société [3] a consenti à la société CLUB'EPIL, avec faculté de substitution jusqu'à la date de prise d'effet du bail au bénéfice de la société AEROPOK, alors en cours de constitution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b8e0c91e3bdd7a88e467
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de sa demande, il fait valoir que la date de prise d’effet de la prestation doit être fixée à la date de la demande, soit le 22/02/2022.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59d858823c56e0968af
29 janvier 2024
29 janvier 2024
solidairement à la société CRISTAL RENTE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les taxes et charges à compter de la date
Source officielleJAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la date des effets du divorce.
Source officiellePage 7 sur 1670