° RG 25/04267 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre ORTOLLAND, avocat postulant

Enfin, Mme [K] [S] ne fait état d'aucun élément au sein de son argumentation visant à voir écarter certaines pièces permettant de comprendre sa demande visant à voir écarter la pièce n°17 de la SA BPCE

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon le décompte du bailleur ( pièce 2), l'arriéré locatif représenterait au 15 octobre 2024, la somme de 3 150€.

Débouter la société CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES de sa demande de restitution des sommes saisies sur ses comptes bancaires entre les mains des banques BNP PARIBAS et BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS

Sur la demande de résolution de la vente, de restitution du prix et de restitution du véhicule L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

, et dit les demandeurs recevables en leurs demandes.

DEMANDERESSE S.C.I.

[D] [H] ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ne justifierait pas de ses demandes ; qu’en outre, celui-ci ne justifie pas de sa capacité à lui régler la soulte qui lui est due et ne produit aucune pièce

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[C] [O] de l’intégralité de ses demandes, - Débouter la SA FRANFINANCE de l’intégralité des demandes formulées à son encontre, - Condamner M.

Le preneur sera débouté du surplus de sa demande de restitution à ce titre. Les bailleurs seront déboutés de leur demande en paiement au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2021.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

La SCI ACVA INVESTISSEMENT, en la personne de son gérant, s’oppose à la demande de restitution du dépôt de garantie.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2024 au cours de laquelle la société MERCEDES BENZ a maintenu les termes de son assignation, à l’exception de sa demande de restitution du véhicule dont

DEMANDERESSE S.A.S.

: Monsieur Pierre VIARD, Président, chargé du rapport Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Monsieur Pierre VIARD, Président, chargé du rapport Madame Sophie SELOSSE, VIce-Présidente

A TITRE SUBSIDIAIRE, Limiter les demandes de la société de Monsieur et Madame [V] à la somme de 5.630,59 € TTC ; Débouter Monsieur et Madame [V] du surplus des demandes ; Condamner la compagnie AXA FRANCE

A l'audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à la requête de la partie demanderesse pour justifier d’une restitution du véhicule qui aurait été effectuée en décembre 2024, La S.A.

Sur la demande d'homologation des accords partiels Monsieur [R] sollicite l'homologation des points d'accords partiels nés de la procédure initiée devant Monsieur [S], conciliateur de justice le 21 novembre