GROUPE VAHIDI HOLDING [Adresse 2] [Localité 3] La S.A.S.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour vérifier le solde de la dette locative.

Cependant, une dette professionnelle est prise en compte au titre de l'appréciation d'une situation de surendettement.

Elle allègue avoir fait des démarches en vue d'obtenir un prêt bancaire pour payer ses dettes, ce dont elle ne justifie pas.

Monsieur [B] [L] [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : Société L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO / S.A.R.L.

civile ; - CONDAMNER la S.A DEXXON GROUPE aux entiers dépens.

Le groupe [4] a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2 500 euros.

, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités

Elle sollicite donc l'inclusion de la dette dans le plan de surendettement. M.

Auto-Ecole Alpha Groupe Formation et à Mme [C] [L] un commandement de payer les loyers pour un montant de 14 511,59 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR à leur verser la somme de 2806,70 euros en remboursement des charges 2021 -condamner la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR à leur verser la somme de 3111 euros en

à lui payer la somme de 30000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner La société LONE STAR GROUP aux dépens.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Madame [Y] [L] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 70 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La Commission de Surendettement a imposé le remboursement de la dette de 4692,90 euros en 33 mensualités de 142,21 euros.

: DEBITEUR : [K] [S] née le 02 Novembre 1976 à HAVRE (SEINE-MARITIME) 3 Boulevard du midi Appartement 22 76700 HAFLEUR comparante DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : FCT SAVOIR-FAIRE Chez SOMECO-GROUPE

EL HOSNI GROUPE n'a pas constitué avocat.