indue à un an d’emprisonnement avec mandat de dépôt et mandat d’arrêt et à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 4539,44 euros.

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Il est constaté que le tableau récapitulatif joint en annexe de la notification d’indu indique pour chaque prestation concernée la date et la nature des prestations, le numéro de sécurité sociale de chacun

Un certificat médical initial établi le 13 décembre 2014 fait état de " fracture main droite ".

Sur le fond, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde expose qu'entre le 18 décembre 2015 et le 13 juin 2016, elle a versé des prestations pour le compte du requérant en lien avec un accident

Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support

Le certificat médical initial du 17 juin 2019 mentionne une « entorse de la cheville droite » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 27 juin 2019.

l'indu résultant de l'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes et prestations.

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Il y est précisé concernant le siège et la nature des lésions : « Bras Droit » et « Divers ». Le certificat médical initial établi le 30 juin 2021 fait état d’une « Douleur bras droit ».

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

aux prestations en espèces.

Au titre de l'article L.113-5 du code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat.

mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Il affirme en effet qu’il ressort des statuts de l’URIS que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place est « à droits certains » dès lors que le versement de l’allocation

en vigueur ; - Lui donner acte de ce qu'il accepte de mandater pour le compte de qui il appartiendra, une entreprise pour procéder à la mise en place de l'échafaudage et au nettoyage de l'enduit en droit

- Condamner in solidum la SAS MNB CUISINES avec MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la MATMUT la somme de 412.70 € (prestation en nature) versée au titre du contrat accident de la vie

II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code (…) ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou