de bains", cela suppose que ces éléments ne soient pas affectés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Ces éléments rendent vraisemblable un non respect par Mme [Z] des dispositions du code civil ci-avant rappelées. Dès lors, M.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

En l’état des éléments produits, lors du mariage les époux étaient respectivement âgés de 48 et 53 ans, de fait, aucun enfant n’est issu de leur union et leur carrière professionnelle était déjà bien avancée

[Q] [D] pour une durée de trois ans tacitement reconduite un logement à usage d’habitation de type studio, lot n° LT000039, 1er étage sis [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 310 € et une provision sur

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

de courte durée alors que lesdits lots sont affectés selon le règlement de copropriété à l'usage de bureaux.

La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

les éléments susvisés.

de l'immeuble est à usage mixte ainsi que cela ressort du règlement de copropriété et de la description des lots : les lots du rez-de-chaussée à usage commercial et les lots en étages à usage d’habitation

loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; des dépenses d'entretien courant et des menues réparations

,condamner la BNP PARIBAS à régler à compter du 1er octobre 2022 le montant du loyer réclamé de 26.400 euros HT et HC, assortis des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement,à titre subsidiaireordonner

et que le défaut n'existait pas lors de la transaction.

Madame [X] [G] a indiqué lors de l’audience du 26 décembre 2023 formuler des protestations et réserves d’usage.

par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas

Sur la résiliation du garage Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

Selon l’article 3 de la même loi : “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

que le lot 240 est désigné au règlement de copropriété comme un « local à usage de bureaux », et que sa transformation en cinq logements occupés de manière permanente induit de fait des inconvénients

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la compétence internationale et sur la loi applicable au présent litige.