Il reconnait certes le comportement agressif de Mme [R] [C] envers l’huissier mais affirme qu’aucun élément en procédure ne justifie, à ce jour, l’expulsion de cette dernière.

Sur l’expulsion 29. En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris, et la situation financière de M.

Ils contestent toute exclusion de garantie.

euros en principal au titre de l’arriéré de loyers et de charges à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et ce, à compter du commandement de payer, avec capitalisation desdits intérêts, - l’expulsion

La locataire ne s’est pas acquittée des loyers dus, et la société bailleresse a diligenté, à son encontre une procédure aux fins d’expulsion devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [H] [K], le 6 mai 2025.

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 22 mars 2024.

Sur l'expulsion et les délais Madame [E] [X] étant sans droit ni titre depuis cette date , il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités

barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 09 mars 2026, Madame [I] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion

de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 01 avril 2026, Monsieur [Y] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de ddélai à une mesure d’expulsion

L’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire confie compétence exclusive au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [K] le 13 mars 2023.

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l'article

Ce contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

[I] [K] et Mme [I] [Q] - prononcer la résiliation du bail du 25/04/2006 aux torts exclusifs de Mme [G] [J] - ordonner l'expulsion de Mme [G] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux