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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
Il estime que les fautes commises par la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX sont en lien de causalité direct avec les préjudices subis. M.
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Ils précisent qu’ils ont fait l’acquisition d’une piscine haut de gamme comprenant un diffaclean et un diffapur pour une facilité d’entretien de par la gestion automatique du traitement de l’eau, du niveau
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
Ils estiment que les trois enseignants présents ont commis une faute de service dans l’organisation et la surveillance de l’activité de quad qui n’était pas adaptée à l’âge ; une faute de service dans
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Sur les responsabilités L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : 1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence
CH ECOCOM General
6a0ca793cdc6046d47397402
18 mai 2026
, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction de l’instance avec celle
6a10cd63cdc6046d479e5f44
En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [A] considère que le Docteur [P] a commis une faute professionnelle qui engage sa responsabilité civile et fait état des différents
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
et qui implique une renonciation à toute action en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.
Charges de copropriété
6994c51bcdc6046d47bb617c
5 février 2026
commises », non démontré.
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
19 mai 2026
de ses activités de « Conseil en gestion de risque ».
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec9
1 juillet 2025
d’y remédier par la signature d’un avenant 2/ l’agence immobilière ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’ils auraient eux-mêmes commis une faute en signant un mandat de gestion ainsi que
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
Elle fait valoir à titre subsidiaire qu’elle établit que la société [6] a commis une faute inexcusable à l’origine de sa maladie.
5ème chambre 2ème section
67081b1989f19e8c50f8d4ef
10 octobre 2024
à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ses fautes de gestion ayant conduit au redressement fiscal22.038,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’une chance
Chambre des référés
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
financière du comité d'entreprise pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et du 1er janvier 2023 au 23 mai 2023, date des élections ayant renouvelé les membres du comités social et économique ;AUTORISER
1ère Chambre
66141d763bbdffcd91701b68
Dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2023, la SAS Société de Gestion Clinique [Localité 7] a demandé au tribunal de: - dire et juger que la clinique [Localité 7] n’a commis aucun manquement
Première Chambre
69ab9f9bcdc6046d47caed47
9 janvier 2026
[A] a commis une faute lors de l’intervention chirurgicale du 6 avril 2018 en posant un implant d’une puissance inadaptée.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
Reprochant à la société ECOTEC d’avoir fait entrave à ses prérogatives en modifiant unilatéralement le taux horaire des élus dans le cadre de leurs heures de délégation, le comité social et économique
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
Le Conseil d’Administration nomme le président, le ou les vice-présidents s’il y a lieu et les membres du comité de direction, dont il définit les attributions et surveille la gestion, alors que le comité
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
Le défendeur argue concernant la résolution n° 5 que le syndic n’a commis aucune faute, les décisions prises et les dépenses engagées l’ont toujours été dans l’intérêt de la copropriété et avec l’accord
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2120
25 juillet 2024
des fautes de gestion commises lors de son mandat de syndic bénévole à payer à Madame [H] [X] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile -LES CONDAMNER aux en
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