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2 328 résultats pour « faute commise dans la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il estime que les fautes commises par la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX sont en lien de causalité direct avec les préjudices subis. M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils précisent qu’ils ont fait l’acquisition d’une piscine haut de gamme comprenant un diffaclean et un diffapur pour une facilité d’entretien de par la gestion automatique du traitement de l’eau, du niveau

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils estiment que les trois enseignants présents ont commis une faute de service dans l’organisation et la surveillance de l’activité de quad qui n’était pas adaptée à l’âge ; une faute de service dans

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les responsabilités L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : 1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a0ca793cdc6046d47397402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction de l’instance avec celle

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [A] considère que le Docteur [P] a commis une faute professionnelle qui engage sa responsabilité civile et fait état des différents

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et qui implique une renonciation à toute action en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

commises », non démontré.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de ses activités de « Conseil en gestion de risque ».

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’y remédier par la signature d’un avenant 2/ l’agence immobilière ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’ils auraient eux-mêmes commis une faute en signant un mandat de gestion ainsi que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle fait valoir à titre subsidiaire qu’elle établit que la société [6] a commis une faute inexcusable à l’origine de sa maladie.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b1989f19e8c50f8d4ef

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ses fautes de gestion ayant conduit au redressement fiscal22.038,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’une chance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46536

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

financière du comité d'entreprise pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et du 1er janvier 2023 au 23 mai 2023, date des élections ayant renouvelé les membres du comités social et économique ;AUTORISER

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d763bbdffcd91701b68

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2023, la SAS Société de Gestion Clinique [Localité 7] a demandé au tribunal de: - dire et juger que la clinique [Localité 7] n’a commis aucun manquement

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TJ

Première Chambre

69ab9f9bcdc6046d47caed47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[A] a commis une faute lors de l’intervention chirurgicale du 6 avril 2018 en posant un implant d’une puissance inadaptée.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Reprochant à la société ECOTEC d’avoir fait entrave à ses prérogatives en modifiant unilatéralement le taux horaire des élus dans le cadre de leurs heures de délégation, le comité social et économique

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Conseil d’Administration nomme le président, le ou les vice-présidents s’il y a lieu et les membres du comité de direction, dont il définit les attributions et surveille la gestion, alors que le comité

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défendeur argue concernant la résolution n° 5 que le syndic n’a commis aucune faute, les décisions prises et les dépenses engagées l’ont toujours été dans l’intérêt de la copropriété et avec l’accord

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a2120

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des fautes de gestion commises lors de son mandat de syndic bénévole à payer à Madame [H] [X] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile -LES CONDAMNER aux en

Source officielle

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