EDF, dont le siège social est sis [Adresse 2] Attendu que Madame [D] [W] a saisi la présente juridiction par voie de requête reçue au greffe le 19 juillet 2023.

Vos Ref : 0965436 IM3/002, Société SIP VALENCE Vos Ref : TF 2023, Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Vos Ref : 3716671266, Société COFIDIS Vos Ref : 28930000688337-149403883300272796292, Société EDF

La Commune du Pian Médoc est propriétaire de la parcelle 63 (au sud) sur laquelle est édifiée un poste de transformation (EDF).

par son syndic, le cabinet BAROND SAS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SELARL BJA prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE La Société EDF

Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00129 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNVY [I] [K], [Y] [D] épouse [K] C/ [P] [V], Société ONEY BANK Vos Ref : 3109002564, Société EDF

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2024, date prorogée au 29 avril 2024.

Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 2] assistés de Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Les lots de copropriété édifiés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sont la propriété, du moins en apparence, de Mmes [G] [I] et [V] [S] (pièce n°6).

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE : VU l’assignation délivrée

Portalis 352J-W-B7J-DAR5P N° MINUTE : 26/00008 DEMANDEUR : [C] [D] DEFENDEURS : Société COFIDIS Société CA CONSUMER FINANCE Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREALFI Société EDF

EDF - ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 15] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément

leur propriété, constituent une voie de fait en violation de leur droit de propriété et derechef un trouble manifestement illicite ; - Dire et juger que les tuyaux extérieurs en provenance du mur édifié

PARIS HABITAT OPH DEFENDEUR : [V] [S] AUTRES PARTIES : Société ONEY BANK Société CREDIT LYONNAIS Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENTS Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS DEMANDERESSE S.A.

L’état des lieux d’entrée en date du 01 septembre 2023 indique un relevé EDF « heures creuses » de 5 215 et un relevé EDF « heures pleines » de 8 016.

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00753 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRS N° MINUTE : 26/00216 DEMANDEURS: [Y] [Q] [U] [J] DEFENDEURS: CANAL PLUS CANAL SAT CA CONSUMER FINANCE SFR MOBILE NEO NESS EDF

GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX ALMA SAS CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) KEOLIS DIJON SERVICE CONTENTIEUX Société EDF

Les parties ont été convoquées par le Greffe et ont constitué avocat.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 5 août 2025, qui l’a reçu le 11 août 2025.

[Adresse 21] [Localité 14] Absente Société CAF DU VAL D'OISE PA [Adresse 3] [Localité 15] Absente Société [16] 000100000191931 domiciliée : chez [22] [Adresse 17] [Localité 13] Absente Société EDF

CHEZ [18], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée SGC [Localité 13], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée [11], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée EDF