PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 7], - hypothèque légale publiée le 1er juin 2022 volume 2022V n°7558

PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement de TARBES - 1 bd du Maréchal Juin - 65009 TARBES CEDEX, Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES TRESOR

MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant

Marseille, dont les bureaux sont situés 38 boulevard Baptiste Bonnet à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal en exercice et actuellement 22 Borde à MARSEILLE (13008), - hypothèque

PUBLIC (ADM SIP [Localité 9] / [Localité 9] LA BOCCA CEDEX), , dont le siège social est sis [Adresse 7] en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 24 mars 2021 volume 2021 V N°997 en

légale prise et publiée le 11 avril 2023 volume 2023 V n°4611, - hypothèque légale prise et publiée le 11 avril 2023 volume 2023 V n°4612, Ayant Me Philippe CORNET pour avocat, Le Syndicat des copropriétaires

PUBLIC, en sa qualité de créancier inscrit suivant inscription d’hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] [Localité 6] le 8 avril 2015, volume 2015 V N° 982, au domicile

légale publiée le 15 mars 2023 volume 2023 V n°3442, - hypothèque légale publiée le 6 juin 2023 volume 2023 V n°6727, - hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103 Ayant Me Pascal

MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER EN LA CAUSE DE LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 17] [Adresse 11]t [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11] REPUBLIQUE dont les bureaux sont situés [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal -hypothèque légale publiée le 20 juillet

légale publiée le 3 mars 2014 volume 2014 V n°879 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1038 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2016 volume 2016 V n°1409 - hypothèque légale

Elle précise que Madame [L] [O] ne peut se prévaloir de sa qualité de créancière inscrite au titre de l'hypothèque légale en date du 25 juillet 2022 qui est nulle et inopposable au mandataire judiciaire

Madame [W] [C] ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 7.782,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de l’assignation.

soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 5/6èmes arrondissements de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 19], -hypothèque légale du 16 mars 2021 publiée le 17 mars

2017 volume 2017 V n°3961, - hypothèque légale prise le 26 novembre 2020 volume 2020 V n°5299, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 17 août 2021 volume 2021 V n°7728, - hypothèque

Le bien immobilier était grevé d’hypothèques légales instituées par l’article L. 269 du livre des procédures fiscales au profit du Trésor Public, Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, pour sûreté des

11/12ème arrondissements), dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 30 juillet 2019 Volume 2019 V n°3711, avec bordereau rectificatif publié

Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor.

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13