la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un acte de prêt notarié en date du 15 février 2013 reçu par Maître [F] [O], notaire à [Localité 29] (85), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

Par acte notarié en date du 2 janvier 2002 reçu par Maître [D], notaire à [Localité 36], les époux [L]-[O] ont procédé à un changement de régime matrimonial, au profit du régime français de la séparation

EFFET RELATIF I - Acquisition suivant acte reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 4] le 29 mai 1998 dont une copie authentique a été publiée au 3EME bureau des hypothèques de [Localité 1], le 14 août

authentique du 31 août 2007, établi par Maître [G] [Y], Madame [D] [O] [L], veuve [V], Monsieur [M] [E] [X], Madame [A] [V] épouse [X], Monsieur [B] [F] [V] et Madame [J] [S] [U] épouse [V], ont vendu

Par acte du 14 janvier 2020, [E] [J], représentée par son tuteur, a vendu les lots n°261, 75 et 151 de l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 15].

[V] [K] et Madame [E] [K], issus de son union avec Madame [H] [C] dont il était divorcé.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

« d’établir, faire établir et signer l’acte authentique de cession des droits à construire… » (Pièce n°3 de M.

L’immeuble propriété de la SCI a été vendu suivant acte authentique reçu par Maître [M] [G] le 27 juin 2023 pour un montant de 480000 €.

saisi ; - dit que cet immeuble ne pourra être vendu en deçà du prix net de 225 000 euros ; - dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 27 février 2025 à 10h30 ; - rappelé que les débiteurs devront

chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur

pas donner procuration.

La SCP [1], notaire à [Localité 7], a été mandatée pour régler la succession de [G] [E] veuve [S].

L’immeuble a fait l’objet de plusieurs actes de cession : Par acte notarié du 23 février 2016, le lot n°3 de l’immeuble sis [Adresse 1], décrit comme un local commercial avec bar au rez de chaussée, a

L’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat, ce que les notaires ont effectivement proposé à la venderesse.

A titre subsidiaire il fait valoir que les époux [K] ont, à sa demande conformément à la lettre du compromis de vente, notifié à la venderesse Madame [Z], par courrier RAR en date du 29 septembre 2021

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] [Z] représenté par son conseil a demandé à être autorisé à vendre son bien immobilier à l’amiable à un prix minimum de 645 000 euros dont 4890 euros

: 11 EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 14 octobre 2013, établi par Maître [Y] [I], avec la participation de Maître [F] [J], Madame [N] [T] épouse [X] a vendu à Monsieur [C] [B] un ensemble immobilier

Il sera à ce stade précisé qu’il est justifié du pouvoir de représentation et du mandat donné par la banque au clerc de notaire de signer l’acte authentique en son nom.

Le 03 mars 2022, Maître [Z] [I], notaire à [Localité 10], a établi une promesse de vente entre Madame [M] [W] et [K] [X] et Madame [A] [H] [U] (ci-après dénommé les consorts [S] [U]).