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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
JCP CIVIL
69e67bdecdc6046d47f00335
1 avril 2026
l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées
Service des référés
68dd7254548223b2c7ab3c94
1 octobre 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande
Rétablissement personnel
665774c3d8291d53ffee7ac0
23 avril 2024
biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvu de valeur marchande
Référés civils
686eb21f72b5e5e648caf67c
7 juillet 2025
Celle-ci justifie avoir mis rapidement fin à cette domiciliation dans les locaux loués, et le fait qu’un événement se soit tenu dans ces locaux à une occasion unique par cette association ne saurait constituer
6a19e481cdc6046d476942b6
26 mai 2026
meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de L'AIN un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [Z] le 16 septembre 2019 à 14h00 dans les circonstances suivantes : " Manutention carton de marchandise
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
de mutation, afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant ; valeur marchande
18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
Les lieux sont destinés à l’activité de “import-export, diffusion, location, commissionnement, vente, négoce de tous produits neufs occasion (France et étranger) et particulièrement, toutes sortes de véhicules
65a97b0419a7f19a78307b7c
18 janvier 2024
Ils font valoir qu'ils sont empêchés de vendre ou de louer leur emplacement de stationnement depuis plus d'un an, que sa valeur marchande est dévaluée du fait de la présence du mur querellé, et que la
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
Il résulte de la combinaison de ces textes que la présentation directe au public d’un produit, un service, ou un message publicitaire par un sportif à l’occasion de diverses manifestations et notamment
Référés Cabinet 2
668838ac342d338c20d30dd3
3 juillet 2024
En outre il précise que la chute a été occasionnée sur un tapis roulant qui était en mouvement et a joué un rôle actif dans la survenance du dommage.
18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 117.384 euros, contestant le taux de commercialité retenu par l'experte.
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Le centre commercial comprend une galerie marchande et deux parcs de stationnement, le tout en mauvais état d’entretien.
69cd6547cdc6046d47c6e778
En l’espèce, monsieur [J] [M] expose en synthèse et de manière constante qu’à l’occasion d’une livraison dans un hôpital le 28 avril 2018 à 9h30, il manipulait un roll (une armoire sur roulettes) ; que
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
La société [4], devenue la société [5], contestant l’origine professionnelle de la maladie de monsieur [E] [Y] à l’occasion de la contestation de la décision de prise en charge d’une part et de l’action
4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
Il expose qu’il est probable qu’à cette occasion, le calculateur a été remplacé par celui du véhicule volé à la société Leasys France.
7ème Chambre
68e961273ea43407b911497e
9 octobre 2025
Selon l'expert le sinistre est imputable à la société ENEDIS et a occasionné l'endommagement du matériel professionnel alimenté par le réseau monophasé (machine sous vide, four, machine à hacher et une
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
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