a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

A l’appui de sa demande, elle soutient que Madame [H] présente une déficience mécanique du tronc et des membres supérieurs entraînant des difficultés modérées à notables dans la mobilité, notamment dans

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[P] et sa famille, montrent une consommation électrique très faible ne correspondant pas à celle d'un foyer de cinq personnes. Concernant les enfants, M.

le : 09/07/25 AR [J] [E] [Z] [C] (CE) signé le : non réclamé Copies : Me Estelle ILLY- la SELARL AVARICUM JURIS Copie : Procureur de la République (inscription ISTF) Copie : le Relais Enfance et Famille

taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes hanclicapées figurant à l’annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles

Elle fait valoir que Madame [K] présente une déficience mécanique des membres inférieurs et supérieurs ainsi qu’une déficience viscérale pondérale entraînant des difficultés modérées dans la mobilité,

une fibromyalgie depuis plusieurs années lui imposant un traitement médicamenteux extrêmement lourd ; qu’elle ressent en permanence une sensation douloureuse et de faiblesse musculaire dans tous ses membres

Sur le taux d’incapacité Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Au soutien de ses demandes, elle indique qu’au vu du certificat médical en date du 4 mars 2021, Monsieur [V] présente des déficiences viscérales et une déficience mécanique du rachis et du membre inférieur

DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité Selon l’annexe 2-4 - guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - du code de l’action sociale et des familles

AKPEMADO DEMANDERESSE : Mme [D] [L] demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de son conjoint DEFENDERESSE : [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [U], membre

sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles

et en observant la règle du moindre mal et ce du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.

[F] [K] qu’il a été hospitalisé du 4 décembre 2024 jusqu’à son décès le [Date décès 2] suivant dans un centre hospitalier au Portugal, proche du domicile de sa famille, le décès ayant été constaté le [

assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Marc-Olivier CAFFIER, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE,

FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Par un mail du 21 novembre 2013, 1'employeur a indiqué qu’il ne souhaitait pas concilier. Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 21 novembre 2013.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à