Par décision du 13 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié à M.

X se disant [K] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[S] se disant [Y] [L] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

X se disant [E] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [Z] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

/01027 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 26, quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le bail initial reste inchangé seul la forme juridique est modifiée. ".

Portalis DB3S-W-B7H-YEEX N° de MINUTE : 25/00011 Monsieur [B] [E] né le 17 Avril 1947 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le motif allégué de la distinction entre les deux notions est ainsi largement imparfait et celle-ci s’avère, en réalité, bâtie a posteriori sur une distinction plus simple mais plus opportuniste, qui est

Par courrier électronique du 11 mars 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution.

dit des 72 heures établi le 16 11 2023 par le Dr [U]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [P] [J] sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 16 11 2023 maintenant la mesure d’hospitalisation complète de

Mme [R] sera renvoyée à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Décision du 24 Janvier 2024 Minute n°24/0010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 24 Janvier 2024 (Article L.222-2 alinéa

Décision du 19 Décembre 2023 Minute n°23/347 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 19 Décembre 2023 (Article L.222-2 alinéa

Il en résulte que ces conclusions sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté de sorte qu’elles s’imposaient à l’assurée et à la caisse, laquelle était donc fondée à notifier un refus.

Le 17 janvier 2022, Madame [L] [Z] a subi une greffe osseuse sur la dent 46 et la pose de trois implants sur les dents 45, 46 et 47, actes réalisés par le Docteur [B] [W].

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [G], médecin-conseil du service médical de Sein-Saint-Denis COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Monsieur [C] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

Depuis cette date, Monsieur [T] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [2].

, vestiaire : BOB121 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] comparante CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 5] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU