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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6894eae05418c246fd6a49f5
2 juillet 2025
Le paiement ou l'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera sans effet et n'empêchera pas la résiliation de plein droit du présent bail.
Chambre 10
66335afdc0d3e3fe99cadb4b
16 avril 2024
Tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure propriétaire de la marchandise, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur en cas de dommage.
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c5d
3 avril 2025
, la SA Allianz Iard, en qualité d’assureur de la SAS Marchand et de la SAS EGIS, la SAS Les enduits du Val de Loire (EVL) et son assureur la société L’Auxiliaire, Me [T] [G], en qualité d’administrateur
1ère Chambre civile
689100ea7f819a118aa2a460
1 juillet 2025
Le trouble de jouissance subi sera indemnisé par le paiement de la somme de 7500€. Mme [Y] [H] sera condamnée au paiement de cette somme.
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
[M] [E] a vendu le tènement immobilier à la société [U] Marchand de Biens, qui l'a elle-même revendu le 14 décembre 2023 à M. [N] [C] et Mme [R] [L]. Le 17 janvier 2024, M.
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement, et ouvert le droit pour Mme [D] [B] épouse [G] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2014, - débouté
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
Elle souligne que monsieur [X] [V] a expressément reconnu qu’il procédait lui-même, depuis quelques semaines, au déchargement des marchandises du rayon frais en l’absence du réceptionniste placé dans son
Chambre commerciale
6712cb530883c6606fa8b57d
8 octobre 2024
Elle invoque la livraison de marchandises, renvoie aux justificatifs correspondants, fait valoir que la SARL DELTA EST n'a pas payé ses factures.
Référés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
Ce paiement doit être pris en compte dans le calcul du solde dû.
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
Le 27 mars 2024, les autorités douanières belges ont notifié aux sociétés Crocs la retenue de 4932 paires de chaussures susceptibles de contrefaire les droits de la société Crocs, Inc. découvertes dans
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
La matérialité du désordre L'expert décrit le désordre en pages 33 à 40 de son rapport.
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
CE à la SODEGIS CCC à Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG + AFM Le N° RG 25/02755 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH4O - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par
JEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
SOLUTION IMMO GIRONDE Marchand de biens Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 805 213 451, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [O], domicilié en cette qualité au siège [Adresse
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994916ca73a1c9dee8b8b4
6 janvier 2025
la SOCIETE GENERALE), s’agissant d’un crédit-bail au loyer mensuel de 72 x 1 383, 53 €, dont l’objet était le financement d’un véhicule nécessaire à l’activité, un procès-verbal de réception des marchandises
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
La société Top chrono, restée dans les lieux au terme du bail le 30 juin 2022, a été condamnée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 27 mars 2023, saisi par la société DMB, au paiement d
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Par convention verbale d’entreposage avec prise d’effet au 2 novembre 2020, la SAS Evolusolar Energy a consenti à la SAS Ultimatron le droit de stocker ses marchandises au sein de son local contre un loyer
65b3e08a753f879640cf346d
principal : CONDAMNER Madame [J] [C], à faire cesser l'infestation de termites dans le local commercial, par toute entreprise spécialisée en termites, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé
65b00dceb98137c174785fa0
11 janvier 2024
BOUDET INVESTISSEMENTS Marchand de Biens Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 948 218 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité
JAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
DEMANDERESSE Madame [E] [Z] [W] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) de nationalité Hongroise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Coralie MARCHAND
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284de
4 juillet 2025
BOULANGERIE PATISSERIE [W] RCS de [Localité 8] N° 814 911 350 [Adresse 6] [Localité 4] comparante en la personne de son gérant, Monsieur [W] OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires
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