Les éventuels travaux nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du propriétaire du bien ou de la personne qui s’y substituera ».

prêt personnel, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective. » Suivant l'article 1342-2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée

] [V] CC [5] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

Madame [T] [U] épouse [E], comparant en personne, reconnaît sa dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois expliquant que sa situation financière actuelle ne lui a pas permis

Sur les dépens, La société [9] qui succombe à la présente instance, est condamné au paiement des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par courrier daté du 14 novembre 2023, la [5] ([7]) du Puy-de-Dôme a notifié à Madame [R] [N] un indu de pension d’invalidité sur la période du 2 juin 2022 au 3 octobre 2023, d’un montant de 1 539,59 €

Dans ce cas, il en informe la personne concernée. 2° Soit prononcer un avertissement.

[U] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne Mme [N] [F] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT

En ce qui concerne leur situation personnelle, Monsieur [D] [W] a indiqué être attaché administratif au Consulat Général du Royaume du Maroc à [Localité 9].

La demande en paiement sera donc rejetée comme étant sans objet. III.

AGENCE RENOV DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice non représentée Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 4] Madame [D] [T], demeurant

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Il sollicite la condamnation solidaire des demandeurs au paiement de 10 000€ à titre d'amende civile, aux dépens et au paiement de 8 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pas de travaux l'exposant au risque d'être atteint de la maladie, qu'il effectuait des travaux de maçonnerie de finition, qu'il n'était donc pas exposé de manière habituelle au risque.

35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; 7° Les personnes exerçant une activité

En effet, la reprise de paiement du loyer courant est justifiée par le fait que les versements du mois en cours s'effectuent généralement à la fin du mois suivant.

de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais de trente ou soixante jours selon le cas, ou à la date de l'envoi de la réponse de l’agent chargé

Il a souligné qu’il avait rencontré des difficultés financières ; qu’il avait néanmoins repris le paiement du loyer en effectuant notamment un virement de 1.400 euros le 25 juin 2024 ; qu’il a proposé

A titre subsidiaire, il demande au juge d’imposer à Madame [A] [I] le paiement de sa dette en effectuant un premier versement de 7 500 € puis des versements mensuels de 400 €.