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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
68f2ae96e97b8c1829979a64
7 juillet 2025
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675ec8ec436236debec2
17 avril 2024
correspond à un correctif majorant le taux d'incapacité fonctionnelle, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de l'assuré et notamment des risques de perte
Référés Cabinet 1
6793e89cdc35c03afb70d6d4
13 janvier 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
PS ctx technique
6654cf6cf31ecb9d932753d1
30 avril 2024
maladie (CPAM) du Val de Marne a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 7 % à la date de consolidation du 8 février 2018 pour des séquelles indemnisables d’un traumatisme crânien sans perte
PCP JCP référé
65c3d942c432ce7d11a6c9a2
30 janvier 2024
nombreuses pièces versées aux débats qu'ils ont contracté le prêt litigieux pour faire l’acquisition de leur résidence principale et que les difficultés actuelles de remboursement sont consécutives à la perte
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
65a978a919a7f19a78305a6d
686579c672b7e1b6bf1d7daa
2 juillet 2025
Sur le taux d'incidence professionnelle Un coefficient professionnel peut être appliqué en plus du taux médical notamment pour tenir compte de la perte d'emploi ou de gain en relation avec l'accident
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
Elle relève qu’il n’y a pas de prise en charge par Pôle Emploi.
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Si lorsque le tribunal de Pontoise a statué, aucune décision définitive n’était rendue sur la nature de la prise d’acte, soit sur le caractère volontaire ou involontaire de la perte d’emploi, ce n’est
Ctx Protection Sociale
6983a098cdc6046d47ed6789
8 janvier 2026
La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut
667a835944bb525fe3b88b4f
11 janvier 2024
6626a8ab1329eb3db7c25199
19 avril 2024
Il explique être en fauteuil roulant à cause des vertiges, malaises avec perte de connaissance. Il ne peut plus sortir seul et a un aidant familial (son épouse).
6626a8aa1329eb3db7c25172
La majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec l'accident
69dd3ae3cdc6046d471f3501
9 avril 2026
Il fait valoir au surplus qu’il a été licencié pour inaptitude le 5 juin 2023 et n’a pas retrouvé d’emploi depuis lors, estimant devoir bénéficier d’un coefficient professionnel d’au moins 5%.
1ère chambre - Référés
696024cdcdc6046d47ace7a8
7 janvier 2026
[C] et Monsieur [O] [L] ont souscrit à une assurance emprunteur auprès de la SA PRÉDICA, distribuée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE, couvrant les risques de décès, perte
Surendettement
67003210c34eb4cc85789773
4 octobre 2024
Elle ajoute ne pas penser que sa fille ira mieux dans six mois et que l’assurance du crédit n’a pas été activée suite à sa perte d’emploi.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b485c
7 avril 2025
reconnaître être débitrice de la SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN au titre des prêts concernés mais a déclaré ne pas être en mesure de rembourser les sommes réclamées, des suites de la perte
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