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Lesdites conditions suspensives tenaient d’une part à l'obtention d'un permis de construire et de diverses autorisations administratives avant le 31 juillet 2016, et d’autre part à la signature d'un contrat

[G] [U] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour complicité d'obtention indue de documents administratifs, à savoir des permis de conduire, et corruption d'une personne chargée d'une mission

Le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui

YAMA PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 11.334,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 891 124 570, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant poursuites

Suivant règlement de copropriété du 9 janvier 2018, l’opération immobilière a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 3 avril 2015 qui a été transféré par la société anonyme à conseil d'administration

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise

Le 27 mai 2021 ils ont obtenu un permis de construire. Le 28 septembre 2021 ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS ARTECO.

Par contrat en date du 28 octobre 2010, la SCI [Adresse 1] a confié une mission de maîtrise d'œuvre de conception jusqu’à délivrance du permis de construire et de démolir à un groupement constitué de la

, une terrasse à l'arrière, - par courriel du 16 décembre 2018, et alors qu'ils n'avaient contesté ni le permis de construire ni la déclaration de travaux dans les délais légaux, Monsieur [B] [C] et Madame

Elle a précisé à Mme [F] qu’elle pouvait néanmoins travailler sur le permis de construire.

Permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété et de trois

MANSART, Société par actions Simplifiée au capital de 250.379 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9], immatriculée au RCS de de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, agissant poursuites

ARDICO, le refus fautif des consorts [W] de réitérer la vente l'a empêché de construire le centre commercial projeté.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»

de construire modificatifs ; que les copropriétaires ont reçu des convocations pour la livraison des appartements en octobre et novembre 2013 pour une livraison prévue début décembre 2013, finalement

somme de 720 euros par mois, après application du coefficient d'abattement de 20%.

Ainsi, l’absence de poursuites ne peut constituer une faute lourde.