Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Aucun des créanciers n’a comparu, malgré leur convocation régulière. La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Le créancier indique contester la recevabilité du dossier de surendettement de Madame [W] [G]. Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 19 septembre 2023.

Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le : JUGEMENT Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

[E] [I] souhaite que soit constatée sa créance à l’égard de l’indivision.

de bail, ladite production n'ayant été, en effet, prévue que dans les quinze jours de la signature du bail.

Par jugement rendu le 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Dans les mêmes conditions, il appartiendra au Notaire d’en tenir compte sur production des justificatifs.

Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Elle a été retenue à l’audience utile du 9 novembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 1er mars 2023, la société VERALTIS, mandataire de la société B-SQUARED Investments, cessionnaire de la créance, a informé Monsieur [K] [R] de la cession de créance intervenue

Les articles R.523-7 et suivants du même code prévoient : - que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient

Pour être autorisée à pratiquer une mesure conservatoire, le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe. La créance invoquée doit être vraisemblable.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.