pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

- sur le recours, je soulève les moyens suivants : - l’incompétence du signataire de l’acte - l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement : il n’est pas suffisamment pris en compte de sa situation

En présence de , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6].

Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations ; Sur le recours, je soutiens le moyen relatif au défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 990 Appel des causes le 02 Juillet 2025

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constant et non contesté que l’arrêt de la Cour d’appel de BASTIA du 20 mars 2024 ne pouvait faire l’objet que d’un pourvoi différé dès lors que la Cour d’appel s’est bornée à rejeter une fin de non-recevoir

2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de DEUX ANS Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 28 mars 2026, notifié

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1570 Appel des causes le 02 Octobre 2024

de la Cour de cassation a considéré que " le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de prorogation du maintien en zone d'attente n'est pas soumis aux

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10 h 55 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

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Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

Me Claire TRIQUET entendu en ses observations ; Monsieur souhaite que je soutienne le recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1513 Appel des causes le 04 Octobre 2025