Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

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bail ; A titre subsidiaire, - déclarer mal fondé le congé avec refus de renouvellement du 22 juin 2017 comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux et refus de paiement

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la SNC [Adresse 8] a exercé son droit d’option, et a refusé le renouvellement du bail commercial à la société CLAN.

Selon les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Le 24 novembre 2023, les consorts [X] ont fait signifier par voie de commissaire de justice à la société ODALYS RESIDENCES un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction pour le 30

SCI DIAMANT (ci-après la SCI DIAMANT) a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut d'immatriculation de Madame

Les défendeurs considèrent que la demande en annulation n’a plus d’objet dès lors que le service de la publicité foncière a refusé le renouvellement de l’inscription au motif de cette radiation.

date du 02/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/04/2025 à 16h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/01242; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées en leurs demandes, - Valider le congé avec refus de renouvellement sans

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Le 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une

Cette mesure a ensuite été renouvelée jusqu’à ce jour.

Or les défendeurs à la présente instance lui ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction, ce qu’elle conteste.

Par un jugement en date du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 octobre 2018 ayant refusé de renouveler le titre de séjour de [E] [

du renouvellement, - Fournir toutes indications et tous éléments utiles dans le cadre de l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant du refus de renouvellement, - Donner un avis sur

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