MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale A) sur la demande au titre de l’annulation de l’indû pour la du 8 avril 2019 au 31 juillet 2020 Aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et

lui ont opposé un refus non justifié ; qu’ils pouvaient pourtant récupérer les locaux commerciaux séparés des locaux d’habitation ; - que depuis sa désignation, Maître [N] n’a reçu aucune demande officielle

Le syndic, à la demande de [G] [F], a fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de la copropriété qui s’est refusé à toute indemnisation des préjudices constatés, pour défaut d’entretien du

L’article 822 du code civil dispose que si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit

, établi à la demande d’une partie.

Sur les demandes accessoires Monsieur [C] échouant en sa prétention relative à la parcelle [Cadastre 18], sera condamné aux dépens de l’instance, alors que les frais liés au bornage ont été ci-dessus

de l'association QUALIGAZ EVONIA et de la société JRM PLOMBERIE, les demandes de l'association QUALIGAZ EVONIA et de la société JRM PLOMBERIE formulées à titre subsidiaire sont devenues sans objet.

La disparition en cours de procédure de l’objet de la demande doit conduire le tribunal, appelé notamment à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, à prendre en compte le bien-fondé de la demande

Ils rappellent également avoir été confronté au refus de leur locataire de leur laisser l’accès au studio et que ce n’est que suite à une demande de l’inspectrice que celui-ci a accepté l’accès au studio

Sur les autres demandes : - sur les dépens, Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sas Integrande demande d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de laisser provisoirement les dépens à la charge des

Sur la demande infiniment subsidiaire de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Il ressort des éléments soumis au débat que le siège social de la société est, depuis la décision du 1er

Elles font valoir que si ces demandes ont trait au repérage des réseaux, la responsabilité de la société PRIM’INTER est engagée puisqu’elle a laissé les entreprises intervenir tout en ayant conscience

A cette audience, les communes de [Localité 7] - devenue commune nouvelle de [Localité 6] - et de [Localité 9] représentées par leur conseil se sont opposées à la demande de sursis à statuer excipée par

de provisions ; -Débouter Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laisser les dépens de la présente procédure à la charge du demandeur.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M.

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Il s’agit de la procédure qui fait l’objet des présents débats. A cette fin, Monsieur [K] assigne devant le Conseil des Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.

provoqués par un défaut d’entretien, l’autre partie, imputée à la vétusté, devant être supportée par le bailleur » (Cass, 1ère civ., 18 oct 1965 et Cass, 3ème civ., 12 avr 1995), à moins qu’une clause

En défense, la CNAM, représentée par son conseil et soutenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal de débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner