[B] [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM2N Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[W] [R] (les consorts [R]) ont fait assigner Mme [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026 JUGEMENT statuant par mesure d’administration judiciaire

Par ordonnance en date du 13 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MULHOUSE a déclaré irrecevables les demandes de Mme [T] en indiquant que la saisine préalable du juge des

copie à Me Frédéric BOUTARD - 8, Me Fabienne LAURENT LODDO - 11, Me Pascale PARE-DUVAL - 51 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 juin 2018 rendu par le Tribunal d'Instance, devenu aujourd’hui juge

De plus, si Madame [Y] [L] [X] verse aux débats le procès-verbal de son audition devant le juge d’instruction algérien, elle ne justifie pas des suites données à cette plainte alors que la plainte déposée

Par ordonnance du 5 septembre 2022 l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le défaut de saisine régulière du tribunal constitue une fin de non-recevoir. En l'espèce, la demande en justice a été faite par assignation.

de l'instruction le justifie, de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

devant le directeur des services du greffe judiciaires du tribunal judiciaire de VIENNE.

[C] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de mise en cause.

et a renvoyé les Consorts [U] à se pourvoir devant le juge du fond qui se trouve être le juge sénégalais, que par jugement du 20 mars 2015, devenu définitif, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée à l’audience du 28 février 2025. La société ELOGIE SIEMP a repris les termes de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 octobre 2024, [A] [J] demande au tribunal de : “-RECEVOIR M.

: JUGE UNIQUE Président : Madame DURAND, Vice-président Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République de MOULINS en date du 3 novembre 2017, décision confirmée par le juge des enfants le 3