Par conséquent, sa responsabilité contractuelle est engagée au titre des préjudices résultant du désordre intermédiaire affectant la clôture côté rue.

[V] [S] de lui régler, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que partie perdante à titre principal, M.

00433 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMT6 DEMANDERESSE : l’ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE [Localité 4], Association régie par la loi de 1901, Ayant son siège [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant

Toutefois, le bail commercial stipule que « le bien loué devra servir exclusivement à usage d’hôtel bureau ou d’hôtel restaurant à l’exclusion de tous autres ».

Et enfin, elle a versé à la CPAM une somme de 4.558,28 euros représentant 50% de sa créance et celle de 1.191,00 au titre de l’indemnité forfaitaire, soit une somme globale de 5.749,28 euros.

de ces frais, applicables au titre du contrat de syndic.

à l’origine de son dommage, et ainsi exclusive d’un droit à réparation.

S’il y a eu des travaux au domicile de l’assuré, il n’est pas établi que c’est une cause exclusive à l’accident.

[D], * 16 847,70 euros au titre des frais d'obsèques, * 651 470,08 euros au titre de la perte de revenus, * 40 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement, * 40 000 euros au titre du préjudice d'affection

uniquement les frais de dépose et repose engagés par les tiers.

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

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Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

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l’article 25 du Règlement (UE) n °1215/2012 et de la clause contractuelle attributive de juridiction exclusive et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de Treviso (Italie) ; A titre

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