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29 400 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a85b60c111a421bd9f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16346b9f94e984650cab3

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5859

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

CS 37015 97307 CAYENNE CEDEX non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e93

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cca

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a82b60c111a421bd99f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d4a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f34

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706fc0f14416cdea7f8b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDEUR

6633d8cbc0d3e3fe99d166b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6819046aa1b3de5641dc2c0a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef74d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e728e74459e0c7ed1c9c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d7b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5856

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

681a56185eb387f553b9afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

68278556cc66e05104b5b32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle

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