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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - Indivi/Success
6966aef5cdc6046d472ee623
13 janvier 2026
[Y] [F] et Mme [T] [F] à passer seuls l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de la vente de l’appartement sis [Adresse 1], sans la signature de M.
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a562
14 janvier 2025
Afin d'y faire face, il a mis son appartement en vente dès 2022, appartement qui, au jour de l'audience, n'est toujours pas vendu.
PCP JTJ proxi fond
660ef068fbb79e8fd3d32ef6
2 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires a par ailleurs versé aux débats 6 attestations émanant de la gardienne et d’occupants de l’immeuble relatant qu’au cours des travaux dans l’appartement de M.
PCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde72b
29 avril 2024
Il comprend son motif, la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15
Référés civils
664ce410f554ad215992d622
Un mandat de vente a été confié le 3 novembre 2023 à une agence immobilière au prix de 295000 euros.
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea12e
7 janvier 2025
[F] sur la vente de l’appartement de sa mère.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
opérations de partage relative à la liquidation du régime matrimonial issu de son mariage avec Monsieur [D] [W] [W] sont en cours et qu'elles sont déterminantes s'agissant du caractère opposable de la vente
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33963271232b2e44487
10 avril 2024
11/2023 et reçue au greffe du tribunal le 14/11/2023, avoir un contentieux avec le syndic la société IMMO [B] GESTION qui refuse de lui fournir l’ensemble des données chiffrées des charges suite à la vente
JCP-Baux d'habitation
696968eccdc6046d477326d4
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice, en date du 4 mars 2024, monsieur [Y] et madame [G], les bailleurs, ont donné congé à monsieur [L] [T], locataire, aux fins de vente dudit appartement, à effet au 8 octobre
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
Il est par ailleurs avéré que le défendeur a procédé à la vente d’un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 11] dont le produit a servi au désintéressement partiel de la CEGC et qu’il prétend apurer
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
Par acte du 26 décembre 2018, [N] [I], [K] [I] et [Z] [I] ont fait assigner [G] [X] devant la présente juridiction aux fins essentielles de se voir autoriser à procéder seuls à la vente de l’appartement
JEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
Elle précise avoir mis en vente son appartement à [Localité 7], lui servant de résidence principale et devoir signer l’acte authentique de vente prochainement.
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
du dit appartement dans un délai de deux ans aux fins de règlement de sa dette, ni que la vente de ce bien, à condition qu’il soit achevé, permettra de couvrir l’intégralité ou une grande partie de sa
Référés expertises
6a0caae8cdc6046d4739aee3
19 mai 2026
Exposant que l’appartement lui a été vendu pour une surface de 28 m2, selon les mesures effectuées par la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire alors qu’une mesure réalisée après la vente
Chambre 04
6786b54bdf5b5c7d10ca4d6b
Il soutient que ces infiltrations s’étaient produites avant la vente mais se sont potentiellement aggravées à l’époque de la vente. Il ne peut cependant dater l’apparition des infiltrations.
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
Ils font valoir que Mme [E] [A] justifiant la dissipation d’une somme de 429 182 euros en une année sur le prix de vente de l’appartement situé [Adresse 17], dont ils étaient nus-propriétaires et leur
Chambre 0 REFERES
69d56c51cdc6046d477216e4
7 avril 2026
[W] de : A titre principal, - Reporter le recouvrement de la dette pour une durée de deux années, - Se voir donner acte de ce qu’elle accepte de rendre compte de ses démarches relatives à la mise en vente
Service des référés
68dec3d56af9fd1f8094def0
2 octobre 2025
, - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande d’attribution du solde du prix de vente de l’appartement de [Localité 6], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande de paiement de la commission
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
*Sur le sort du compromis de vente Les époux [K] exposent que la vente de l'appartement était conditionnée à l'obtention de l'autorisation du juge-commissaire et que ce dernier a, par ordonnance du 12
67eee318b848dd6814c62285
3 avril 2025
qu'il a également confirmé qu'il ne souhaitait pas non plus se maintenir dans l'indivision de manière plus générale sur l'ensemble des actifs provenant des successions de leurs parents et que la mise en vente
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